Les conditions générales de vente sont applicables uniquement pour la France métropolitaine. Pour toutes autres destinations merci de nous contacter : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Article 1 : champ d’application 
Le vendeur, tel que mentionné au recto de ce document, s’entend comme SARL RTG. L’acheteur, tel que mentionné au recto de ce document, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants. Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures. 

Article 2 : offres et commandes 
Toute commande est à valider par messagerie électronique (réponse devis) avec mention « bon pour commande » ou sur papier libre signé de l’acheteur. Toute commande passée est ferme et définitive après versement d’un acompte par l’acheteur. Aucune annulation de commande ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur. Toutefois le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande si le règlement correspondant n’est pas parvenu intégralement sous les 10 jours suivant la confirmation de commande. Toute modification de commande et toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être effective avant l’acceptation expresse et écrite du vendeur ou figurant formellement dans l’une de ses offres. Les offres de vente ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

Article 3 : prix 
Les prix exprimés s’entendent en euros nets toutes taxes, au départ de Secondigny. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le vendeur.  Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures. Les devis sont établis gratuitement et valables dix jours. 

Article 4 : livraisons 
Sous réserve de stipulations contraires, les livraisons s’effectuent dans les entrepôts, boutiques ou fonds du vendeur. En cas de retards de livraison relevant d’une cause extérieure au vendeur, les livraisons sont réputées avoir été réalisées à la date convenue. Les frais d’acheminement sont à la charge de l’acheteur. Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire. Le tarif des expéditions est disponible sur Internet http://www.casse-auto-rtg.fr ou sur simple demande. La préparation des colis se fait au maximum 24 heures ouvrés après réception de la commande, le délai d’acheminement final au destinataire étant normalement fixé à 48 heures ouvrés. Toutefois ce délai est donné à titre indicatif et sans engagement de notre part compte-tenu des délais des transports. 

Article 5 : Garantie 
Les produits sont garantis par leur fabricant ou à défaut par le vendeur pendant trois mois suivant l’achat contre tout défaut de matière ou de fabrication se révélant dans le cadre d’un usage normal du produit, à l’appréciation du vendeur. Sont totalement exclues de toutes garanties les pièces électroniques. La garantie se limite à la réparation, l’échange ou le remboursement, sous forme d’avoir, du produit défectueux, la main d’œuvre n’étant pas prise en compte. Sont exclus du champ de la garantie les dommages résultant directement ou indirectement d’une conservation inadaptée du produit - d’une utilisation maladroite, négligente ou non conforme à sa destination - d’une mise en service, d’une manipulation ou d’un entretien non conformes aux préconisations du fabricant ou du vendeur - d’une intervention réalisée par un tiers. Sauf dérogation, la durée de l’intervention effectuée au titre de la garantie n’en prolonge pas la durée. 
Nos MOTEURS et BOITES DE VITESSES sont vidangés avant la mise à disposition de l’acheteur ! 
Toutes les pièces sont estampillées de notre poinçon officiel et exclusif montré ci-dessous :

La garantie sur les moteurs n’est effective que si l’intervention est effectuée par un professionnel de l’automobile, le système de refroidissement remplacé intégralement par des pièces neuves, et le kit de distribution également remplacé à neuf.

Article 6 : Service après-vente 
Le retour des produits doit s’effectuer sur le lieu de l’achat ou tout autre endroit spécifié lors de l’achat, dans l‘emballage d’origine en bon état, et avec notre poinçon officiel présent sur les pièces retournées. Dans le cas contraire, le vendeur pourra mettre à la charge de l’acheteur les frais exposés de re-conditionnement ou de transport. En cas de retour, l’acheteur devra produire ses coordonnées, le motif du retour et une copie de la preuve de son achat. Dans le cas contraire, le vendeur pourra refuser le retour. Concernant les produits interchangeables et sous réserve des stocks disponibles, l’acheteur pourra bénéficier d’un échange standard du produit défectueux dans un délai de 48 heures suivant la réception de la pièce défectueuse en bonne et due forme. Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention ou stockage temporaire. Ces produits sont à la disposition du client pendant un délai de trois mois, après quoi ils seront détruits suite avertissement de la part du vendeur. 

 Article 7 : Paiement 
Le paiement s’entend comme le transfert effectif et intégral, au crédit de l’un des comptes du vendeur, des sommes qui lui sont dues par l’acheteur Les paiements peuvent être effectués par tout moyens, sous réserve de l’exigence par le vendeur d’un chèque de banque pour les sommes importantes et dans la limite des dispositions légales. L’acceptation du paiement par effets de commerce est subordonnée à leur signature par l’acheteur et au respect des conditions légales de forme en vigueur. Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués intégralement au plus tard le jour de la livraison. En cas de règlement échelonné, tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance fera produire à la somme concernée, dès le lendemain de son exigibilité, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure de la part du vendeur ne soit nécessaire. L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer une réclamation de sa part pour justifier la rétention totale ou partielle d’une somme due au vendeur. Tout retard de paiement même partiel autorise le vendeur à suspendre ses livraisons sans qu’aucune mise en demeure de sa part ne soit nécessaire et sans que l’acheteur ne puisse réclamer de réparation à ce titre. En cas de recours contentieux, l’acheteur sera de plein droit redevable au vendeur de tous les frais exposés au titre des procédures intentées. 

Article 8 : Réserve de propriété 
Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises. Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées. En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause. En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur. 

Article 9 : Clause résolutoire 
L’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure, la résiliation de plein droit de la vente. Les marchandises livrées devront alors être restituées au vendeur, sans préjudice de la réparation éventuelle qu’il pourrait exiger. 

Article 10 – Attribution de compétence 
Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de BRESSUIRE 79300 dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le vendeur se réserve toutefois le droit d'attraire l'acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.